II.

II.

Il est précisé qu’il n’y a pas eu de paiement complet depuis le mois de décembre 2024. Madame [Q] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

La société AZUR ET CONSTRUCTIONS a été mise en demeure de s’exécuter le 23 avril 2014 mais n’a pas donné suite.

II.

En deuxième lieu, il appartiendra au tribunal, dans le cadre de leur examen au fond, d'apprécier la façon dont sont formulées les demandes du CDOM et cette formulation n'a pas d'incidence sur la recevabilité

l’audience du 17 octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 janvier 2024.

II.

II .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

Selon l’expert, Mme [F] a précisé être dans la même position professionnelle qu’avant l’accident, lequel n’a eu aucune incidence sur sa situation professionnelle.

D'une part car il a été versé en procédure avant les débats (a fortiori avant la clôture des débats prévues à l'article L743-12 du CESEDA) de sorte que les conseils respectifs ont pu échanger sur son contenu

II.

L’affaire a été enregistrée sous le n°RG23/01648.

Dans le cadre d’investigations confiées au Cabinet EUREXO, expert d’assurances, pour rechercher a priori les causes d’un autre dégât des eaux, il est apparu à l'expert que la pose du drain effectuée par

l’affaire a été appelée.

II.

l’affaire a été appelée.

COMECA a fait assigner la S.A.S.

II.