Sur la caducité du contrat de location Il est de jurisprudence constante que la résolution du contrat de vente entraine la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération, à la date d'effet

[O], Dire que les pièces versées aux débats établissent le caractère professionnel des maladies de M. [O], Dire que les maladies professionnelles dont est atteint M.

Il est constant que la signature de l’acte authentique définitif de vente n’est pas intervenue avant l’expiration du délai de la promesse de vente le 10 octobre 2025.

Il précise qu’aucune décision de caducité n’est intervenue. Il ajoute que, si la prescription de l’action est retenue, elle ne peut avoir d’effet à l’égard des parties qui ne l’invoquent pas.

En outre, aucune acceptation de cette “donation indirecte” par les bénéficiaires avant le décès du souscripteur n’est justifiée.

C’est dans ces conditions que Mme [P] et la société TSB Commerce ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Chartres statuant en procédure orale, par acte de commissaire de justice des 19 et 21

justifie une telle résolution.

[D] [H] ne peut raisonnablement soutenir qu’elle ne justifierait pas de ses demandes ; qu’en outre, celui-ci ne justifie pas de sa capacité à lui régler la soulte qui lui est due et ne produit aucune pièce

est régulier.

Il est précisé qu’il n’est pas en capacité de faire face à la dette locative notamment parce qu’il ne parvient pas à régulariser sa situation sur le territoire.

à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Il n’est pas discuté que ce règlement est valable et libératoire pour le débiteur. Dès lors, la demanderesse est bien fondée à solliciter la condamnation de M.

Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1 342,69 euros.

La capacité de remboursement de la débitrice est de 302 €.

[D] [T] justifie par la production du procès-verbal de constat de Me [N], huissier de justice à [Localité 1], daté du 10 avril 2018, que son accès au local loué est notablement entravé par la présence

est régulier.

Monsieur [B] [P] est décédé le 2 décembre 2011.

Concernant l’alimentation, Mme [U] [C] est en capacité d’éplucher et de couper mais avec beaucoup de difficultés. C’est principalement sa fille qui prépare à manger.

’IPP de Monsieur [O] [Y] étant rappelé qu’il ne faut pas confondre l’atteinte partielle de la motricité des quatre membres qu’il a constatée avec une hémiplégie ; - c’est donc à juste titre que le Docteur

L’assignation ayant été délivrée le 29 décembre 2025, l’action n’est pas non plus forclose après la caducité du plan de surendettement.