Il n'est ainsi possible d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts que si le caractère abusif de cette résistance a été démontré, la preuve de la résistance abusive passant obligatoirement par la preuve

Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ; 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L

ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Sans procédure particulière AFFAIRE : [K] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Jugement INVAL Page sur Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/402 JUGEMENT DU 6 JANVIER 2025

Le contact est distant, avec des attitudes parfois figées et des maintiens de posture.

le non-respect du solde bancaire insaisissable.

A leur arrivée à l’aéroport de [9], accompagnée de sa fille et de son gendre, Monsieur [K], ils ont pris le RER pour regagner la gare [Localité 8]-[Localité 7].

Dans son rapport d’expertise du 19 septembre 2025, le Dr [Q] a fixé la date de consolidation des lésions de M. [Y] [U] au 16 septembre 2025.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 13 janvier 2026.

Ils estiment que l’assureur se borne à produire un devis signé, et non les conditions spéciales dument signées.

Le siège social est fixé au [Adresse 5]. Les consorts [Z]-[C] ont également créé une SCI dénommé HORIZON.

vieillesse ; Il convient d’entendre par profession libérale toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale.

Elle fixe la date de première constatation médicale au 10 avril 2020.

Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782 DEFENDERESSE : Madame [N] [W] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7] non

comparant Madame [U] [V] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 19] [Adresse 12] [Localité 17] non comparante DÉBATS : L’affaire a été débattue le 15 mai 2025 en audience publique.

Localité 10] représentée par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306 DEFENDERESSE : Madame [D] [B] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 11] non

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

- N° Portalis DBW3-W-B7F-ZMBJ AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF [Localité 6] [Adresse 9] [Adresse 9] comparant c/ DEFENDEURS Me HAMIDA RADHOUANI - Mandataire SAS [5] - [Adresse 2] [Adresse 2] non

Madame [R] [W], régulièrement assignée à l’étude d’huissier, a été absent et non représenté. La décision a été mise en délibéré à ce jour.