Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

réel et sérieux n'est pas caractérisé.

Sur le caractère légitime et sérieux du motif de congé Au soutien de leur demande de validation de congé, Mme [P] [E] et Mme [I] [R] produisent : - plusieurs courriers du syndic SQUARE HABITAT adressés

A ce stade, le juge n'est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

imminent n’est pas caractérisé.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Suivant l’article 145 du code de procédure civile “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Il s’en évince des éléments suffisants pour justifier d’autoriser la saisie contrefaçon mais également la mesure sur le fondement de l’article 145, le litige potentiel et le motif légitime de conserver

[F] ne rapporte pas la preuve d’un motif légitime de nature à justifier qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

tweet mis en ligne le 10 octobre 2023 par le compte X (anciennement Twitter) “[B]” @chacha28011, accessible à une adresse visée dans l’acte introductif d’instance, sont illicites en raison de leur caractère

SUR CE - Sur la demande d’expertise judiciaire : Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Elle a sollicité l’extension de la mission de l’expert à la détermination du caractère apparent ou non des désordres au moment de la réception de l’ouvrage.

Il appartient au juge des référés d’apprécier l’existence du motif légitime justifiant la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

Sur la demande d’expertise judiciaire Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

a) Le motif légitime Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.