Néanmoins, l'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et

, 8 jours calendaires après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuses en cas de manquement du locataire au paiement à l’échéance d’un seul loyer

Le 19 mai 2020, un appel en paiement a été adressé aux deux cautions, monsieur [L] et madame [O].

Un solde locatif étant resté impayé, le bailleur a tenté une conciliation avec sa locataire mais cette dernière n’ayant pas donné suite, un constat d’échec a été dressé le 26 octobre 2023.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de faire la preuve des paiements.

Il fait valoir qu'il n'avait pas saisi qu'il avait une caution, ce qu'il a réalisé la veille de l'audience en lisant le mail (d'envoi de ses conclusions par le conseil de la dite société).

Selon les dispositions de l'article L 211-1 du CPCE, tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un

Le bailleur précise que le locataire n’est plus dans les lieux et qu’il n’a jamais payé ses loyers. Les quelques sommes apparaissant au crédit correspondent à des saisies des rémunérations.

[B] [J], en sa qualité de caution, à titre provisionnel à la société Marianna 117 résistance l'indemnité forfaitaire prévue au bail correspondant à une majoration de 10 % des sommes dues par le locataire

[Y] [T], Mme [X] [G], épouse [T] et Mme [P] [J] se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la locataire.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et les demandes reconventionnelles en remboursement L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers

Si l’exception d’inexécution est prévue par l’article 1219 du code civil, cette exception ne peut en toute hypothèse autoriser le locataire à suspendre de sa propre initiative le paiement des loyers, sans

Enfin, la même décision a accordé des délais de paiement à Monsieur [F] [V] et l’a condamné, ainsi que la caution aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Le représentant de la société Eté Indiens sollicite l'octroi de délais de paiement rétroactif au regard du paiement intervenu.

Les loyers et charges locatives correspondant à ces baux n'ont jamais été acquittés par les locataires. Monsieur [B] [X] a perçu directement les loyers de Monsieur [D] [H].

Dès lors, aucun élément ne permet de prouver qu’elle serait en capacité de respecter un échéancier en vue d’apurer la dette locative tout en procédant au paiement de ses loyers devenus exigibles.

Elle a fait l'objet d'un paiement complet du fait des règles de l'imputation des paiements.

Ordonnance de référé du 03 Octobre 2025 - N° RG 25/00275 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLHO Page sur Ordonnance du : 03 Octobre 2025 N°Minute : 25/00357 AFFAIRE : S.C.I.

Elle exposait dans la citation qu'elle s'est portée caution du paiement du loyer et des charges d'un logement situé [Adresse 4], logement loué par une dame [S] [E] à [K] [H] [Y] à compter du 22 janvier

[L] et Mme [H] se sont chacun portés caution solidaire de la société FLAMMES CRÉOLES à hauteur de 35 400 euros.