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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69dffce3cdc6046d4760259c
10 avril 2026
de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b177cdc6046d478ff811
7 avril 2026
de procédure civile.
Pôle Civil section 2
69d81b6bcdc6046d47b1b494
9 avril 2026
Référés Cabinet 4
69d953adcdc6046d47ced4cc
de Procédure Civile, 325 et suivants du Code de Procédure Civile, 835 du Code de procédure civile, demandent de : « SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE TETRIS ASSURANCES ➢ PRONONCER la mise hors
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
21 mai 2026
il est dit à l’article 776 du Code de procédure civile, a : - REJETE les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale présentées par M.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97935cdc6046d47d1cf4d
de Procédure Civile.
Première Chambre
69d800cbcdc6046d47af9582
que les dispositions de l’article 901 du code civil ne trouvent pas non plus lieu à s’appliquer.
Chambre 7/Section 2
6a109a35cdc6046d479a727b
22 mai 2026
code de procédure civile ; CONDAMNE la sociéte civile de construction vente Antony Jean Zay à payer à Mme [J] [E], portant le nom d’usage [R], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
Acte signifié en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
11ème civ. S2
69dd61d9cdc6046d47221ed4
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80886cdc6046d47b02e24
de procédure civile d'exécution, outre les dépens.
1ère Chambre
69dff110cdc6046d475f3e1c
de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile
11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
Sur la fin de non-recevoir L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
Service des référés
697370c1cdc6046d476a9cf6
8 janvier 2026
civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile, condamner à lui payer la somme de 39.820, 39 euros à titre provisionnel et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
3ème chambre civile
6a10bb0bcdc6046d479ceaed
Sa demande, formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.
6a10aad1cdc6046d479bafff
Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de
69d82185cdc6046d47b23355
2025, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
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