1 dans les 24 mois précédant la clôture du compte et le numéro de compte vers lequel le solde du compte a été transféré à sa clôture ; - Les relevés du compte particulier n°12060005053281249 ouvert par

N° Portalis DBXF-W-B7H-CVTY AL/RL Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) DEMANDERESSE : Association FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion

[L] [I] la non-transmission de l’ensemble des documents de gestion de la copropriété, le prélèvement indu d’honoraires sur les comptes de cette dernière et le non-restitution d’un solde bancaire créditeur

Compte tenu de la désignation, depuis le 2 mai 2024, de Mme [L] [D] en qualité de curatrice de M.

La gestion de la copropriété est assurée par la société FONCIA LCA, en sa qualité de syndic.

Un mandat de gestion immobilière avait été confié par les époux [O] à l’agence AVIS IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, le 24 mai 2016.

Les époux [K] ont signé avec la compagnie de gestion hôtelière (ci-après CGH) un bail commercial. Le 1er mars 2023 Mme [F] [I] et son époux M.

le droit du donataire, d’autant que la valorisation doit être effectuée à la date du décès compte tenu de l’état matériel au jour de la donation, date à laquelle les pouvoirs de gestion se sont éteints

[Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION, la somme de 208,52 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant

L’article 1992 du même code prévoit quant à lui que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

La gestion de cette copropriété est assurée par la S.A.S. Cabinet d’Expertise L. Roux Immobilier.

Monsieur [L] est par ailleurs associé de la société MAYE GESTION, qui a pour objet l’administration, la gestion et la transaction d’immeubles.

la Sas [...] sur le fondement de l’article 1227 du code civil, - condamner la Sas [...] à lui payer la somme de 25.887,22 € en remboursement de l’acompte perçu, majoré des intérêts au taux légal à compter

Il reconnait avoir une mauvaise gestion de son budget et indique que le logement est trop cher pour lui et qu’il a fait une demande de logement social.

taux légal à compter des retraits - Rappeler que du fait du recel, M.

, un bon de commande a été établi par la société CONFORT SECURITE + en date du 4 février 2021 au nom de Monsieur [Z] [S] au titre de la fourniture et de l'installation d'une centrale d'alarme et de gestion

[X] précise que la curatelle ne porte que sur la gestion du budget de M. [X], et ne formule pas d’autres observations.

VII- Sur l’indemnité forfaitaire de gestion.

Or, il convient de constater que la conclusion d’un mandat de gestion locative constitue un acte d’administration entrant dans l’objet social de la SCI KALINA et relevant de la gestion courante des biens