de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

En application de l'article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire

Les défendeurs considèrent ensuite que la loi n’impose nullement le rapport par le renonçant lui-même sauf si une clause expresse le prévoit, ce qui n’est pas le cas.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et

BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [V] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux

PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [I] [T], demeurant Chez PARIS ADRESSE - [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Monsieur [E] [X] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Après débats à l’audience du 07 novembre 2025 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [I] [D] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 28 avril 2025.

Par acte du 24 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [I] devant le juge des contentieux de la protection.

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 12 septembre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, M.

En l’espèce, l’historique du compte permet de déterminer que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 05/06/2022, soit moins de deux ans avant l’assignation du 20/09/2023.

[T] [L] de régler sans délai la somme de 12.028,00 €, correspondant à des droits et pénalités dus au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2016 et 2017 et de l’impôt sur la fortune immobilière

à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du HAUT-RHIN, INFIRME les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du HAUT-RHIN de

En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond,

] DÉCISION DU 2 AVRIL 2026 N° RG 25/06106 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLO3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'[Localité 1] chargé des contentieux

Suivant courrier recommandé avec avis de réception, Monsieur [O] [N] a contesté les mesures imposées.