la décision implicite de rejet de sa contestation.

Par courrier du 27 octobre 2023, l'assurée a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([4]).

Il précise que le matin son médecin l’avait trouvé bien portant.

Monsieur [F] [E] était inapte par la médecine du travail le 07 juin 2022.

Ainsi, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les certificats médicaux, même laissant présumer une insanité d’esprit, sont insuffisamment probants, dans la mesure où le médecin n’a

conseil en ce que le taux d'IPP de 5% indemnise correctement les séquelles issues de l'accident du travail du 23/04/2019 de Monsieur [U] [L] ; - Constater que le Médecin Conseil conteste fermement les

* C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 26 février et 3 mars 2026, M.

légale ou réglementaire ne subordonne la régularité d’un tel avis à la signature de ces médecins.

Partant, il n’est pas démontré de l’existence et du contenu du contrat d’assurance, en violation de l’article 1353 du code civil.

Après avoir soutenu avoir été victime d’une usurpation d’identité, Monsieur [I] [V] ne conteste plus ces éléments et explique avoir été contacté en ligne via un réseau social qui lui a proposé de gagner

Le médecin consultant confirme ces constatations.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 31 août 2018 inclus.

En l'espèce, Monsieur [Y] [K] conteste la décision de la [7] en date du 2 février 2023, l'ayant informé qu'après analyse de sa situation, le médecin conseil, a estimé que son arrêt de travail du 4 août

.../... - 3 - Subsidiairement, elle rappelle que le taux d’IPP de 25 % est évalué par son médecin-conseil, que l’employeur ne peut contester ce taux et que ce taux ne peut être confondu avec le taux

Dès lors, au regard des circonstances de l’accident, des conclusions expertales, de la reconnaissance par les deux médecins de leur responsabilité dans la survenue de l’accident et de l’absence de contestation

conseil au médecin désigné par l’employeur et que la Cour de cassation juge qu’il n’y a pas d’atteinte au procès équitable.

Le requérant soutient que le médecin conseil n’a pas pris en compte tous les éléments (trouble de l’attention et de la concentration, baisse de la régulation émotionnelle, manque d’estime et de confiance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : - Maître Bruno TURBE - Organisme MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE - FACULTE DE MEDECINE [10] Copie exécutoire délivrée