Elle est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Propreté en date du 26 Juillet 2011.

Par lettre du 13 mai 2024, la société IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

A défaut de conciliation à l’audience du 18 Novembre 2025, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Par lettre recommandée du 10 février 2020 réceptionnée par le greffe le 11 février 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise à son encontre par

Par lettre réceptionnée par le greffe le 1er décembre 2017, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes le 23

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Par lettre officielle du 8 janvier 2016, le conseil de la SAS Nasco a demandé aux consorts [V] de rétracter leurs déclarations sur l’œuvre.

Elle justifie dès lors de sa qualité à agir en recouvrement contre la demanderesse.

sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

payer la somme de 22.400 euros à titre d'indemnité conventionnelle de résolution des contrats à ses torts exclusifs.

Par lettre du 16 octobre 2020, la S.A.S.U.

Il relève en particulier que les locaux ont fait l’objet de travaux durant l’année 2000 par la société Café Divan, ayant modifié la configuration des locaux, travaux qui ont consisté plus particulièrement

La lutte contre le surendettement qui est un des objectifs de la loi du 1er juillet 2010 et de la directive 2008/48/CE (motifs n°26) conduit ainsi à agir en amont de la conclusion du crédit en limitant

de la promesse de vente mais également sera déboutée de sa demande particulièrement mal fondée de dommages et intérêts pour procédure abusive.

13] [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE, Postulant Rep/assistant : Me Maître Rudy PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, Plaidant DEMANDERESSE Contre

avocats au barreau d’ESSONNE Maître [U] [K], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anna PASCOAL, Vice-Présidente siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord

Le 7 avril 2023, la S.A.S CROWN WORLDWIDE a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.

Elle bénéficie sur l’immeuble d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de la SOMME (Ex-PERONNE), le 4 mai 2011, sous

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par lettre en date du 27 novembre 2017 adressée à la société [7], Me [Y] [K] a indiqué