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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69e92749cdc6046d472dcc63
13 avril 2026
[9], la SA [10] et la [2] ont rappelé le montant de leurs créances. [1] a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 4198,73 euros.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
Ce faisant, Me [Q] et la Selarl [15] ont donc procédé au règlement de la somme comme s’il s’agissait d’une créance chirographaire.
JCP-surendettement
6a0f7d3fcdc6046d477f0762
21 mai 2026
Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance : [17]Centre,[8],[18].
6a0ccdc2cdc6046d473c42b3
19 mai 2026
Postale a fait valoir une créance de 465,54 euros au titre d’un solde débiteur de compte courant.
6a160c23cdc6046d4708460e
22 mai 2026
Par courriers reçus : le 5 février 2026, la [7] fait état d'une créance à hauteur de 329,72 €,le 9 février 2026, la DGFIP fait état d’une créance d’amende et de condamnation pécuniaire exclue de la procédure
Surendettement-RP
69dd526ccdc6046d4720e77a
10 avril 2026
La créancière indique que la débitrice a quitté les lieux le 25 juillet 2025.
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c6ccdc6046d475a9522
20 mai 2026
déterminer les modalités de poursuite de la procédure, mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la créance sollicitée par la société EOS France est une créance propre à madame [X], lors de son précédent mariage.
Service de proximité
6a1747aecdc6046d47269a89
26 mai 2026
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
Chambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
; - MENTIONNER le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir qui apparait en l'état et sauf à parfaire à la somme de
Troisième Chambre Civile
696feaa2cdc6046d4708d087
9 octobre 2025
à une tentative préalable de conciliation; 5°) Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures
JAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ed3
23 janvier 2024
; RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea20ccdc6046d473e22bf
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
VENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions
AFFAIRES FAMILIALES
69d55b17cdc6046d4770cd34
2 avril 2026
; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de recouvrement
68dec9256af9fd1f809530b8
2 octobre 2025
présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder
68dec9266af9fd1f809530c2
6a173ed5cdc6046d4725ee41
JEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
Selon l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers ; cet acte contient à peine de nullité le décompte
14CH SURENDETTEMENT
6a10d142cdc6046d479ea3c6
Il demandait donc que la créance litigieuse soit fixée à la somme de 4.791,22 euros.
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