Madame [K] [C] [M] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Jane WERY, avocat

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

MOTIVATION : A titre liminaire, il convient de rappeler que la société [Localité 2] a renoncé à sa demande de provision émise dans le cadre de l’assignation de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner celle-ci

Madame [I] [W] a été entendue en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2025, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 16 Décembre 2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Novembre

ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025 au cours de laquelle le magistrat rédacteur a fait un rapport oral de l’affaire MIS EN DELIBERE au 12 Janvier 2026 JUGEMENT : signé par le président

été débattue le 27 octobre 2025 en audience publique , devant : Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur

, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Anne-cécile MUNOZ, avocat du retenu, a

Si Monsieur [X] a, dans son recours, entendu contester ladite contrainte au motif de son absence de régularité formelle et d’une incohérence des montants demandés, outre qu’il n’a pas soutenu ses explications

QUESNEL, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 02 Juillet 2025 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 - Réputé contradictoire - En

Madame Marion CHARRIER, Greffier lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 18 Février 2026, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON, magistrat rapporteur, qui, sans opposition

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Karim AZGHAY, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [O] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, Me Géraldine