Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la S.A.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la S.A.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

du droit aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE.

, ni représentée DEFENDEUR: Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant, ni représenté -CONSEIL DEPT DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - Service des droits

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière DEBATS A l’audience publique du 10 mars 2026, après avoir entendu

[W] [H], débiteur, a comparu en personne.

Dès lors, la caution solidaire ne peut opposer au créancier qu’il discute préalablement dans les biens du débiteur avant de l’actionner.

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts conventionnels.

conclue par elle avec le débiteur.

Elle indique qu’en dépit de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, les débiteurs n’ont réglé aucune somme.

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

de vente ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - que soit ordonné le réechelonnement des dettes des débiteurs sur 84 mois ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - la condamnation solidaire des débiteurs aux dépens et à lui verser

Il déplore le manque de souplesse de Me [J], et admet avoir payé la mensualité du mois de décembre 2024 qu'au début du mois de janvier 2025.

[N] n’a pas exercé dans le délai prévu par les parties sa faculté de rachat du bien situé [Adresse 4] à [Localité 2] et qu’elle s’y maintient sans droit ni titre depuis le 6 janvier 2025 en dépit d’un

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

produite aux débats étant insuffisante à démontrer qu’il en a été destinataire.

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour