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1 044 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

6a0f7d3bcdc6046d477f0702

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par décision du 18/09/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et après avoir constaté que la situation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63ba

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3da2273490db110e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Sur l'incompétence de l’auteur de l’acte La défense soutient l’incompétence du signataire de la décision de placement en

Source officielle
TJ

Surendettement

686447dc0bb2f8a66ca66d53

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La décision a été notifiée à CRÉDIT LIFT le 28 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c59

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [12] le 11 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9429cdc6046d474563b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f943ecdc6046d4745657e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159b4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle est mentionnée dans la décision.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd526fcdc6046d4720e7cb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f8c21c0e53e790dd49

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La décision de la commission a été notifiée à HABITAT 76 le 24 avril 2024.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e5342d338c20d3142e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B0899 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Éric MADRE, Juge ; assisté de Monsieur Samir NESRI, Greffier lors du prononcé et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition ; Décision

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e4aaacbea0fe684b88

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes des époux [O] Le syndicat des copropriétaires de la résidence des Chailliers fait valoir que l’action en contestation des décisions d’une assemblée générale doit

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69e67be2cdc6046d47f00378

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement du 1er mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, a homologué un accord organisant la résiliation du bail et prononçant l’expulsion des locataires

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def54cdc6046d47c1a9d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision du 17 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement de dettes.

Source officielle
TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c506

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[F] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complementaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2024 par le

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TJ

Service de proximité

67f6cc28a9d5adc260622e8c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 23/02572 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PD7I Grosse

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e4050e681ed727f2a3ff4e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions et pièces des défendeurs Le 26 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 1er septembre 2025 et injonction a été

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, pour que soit rendue la présente décision, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 469 du code de procédure civile, la décision sera contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.

Source officielle

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