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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
6a0f7d3bcdc6046d477f0702
21 mai 2026
Par décision du 18/09/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et après avoir constaté que la situation de M.
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63ba
2 avril 2024
de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant
J.L.D.
686d8f3da2273490db110e7a
8 juillet 2025
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Sur l'incompétence de l’auteur de l’acte La défense soutient l’incompétence du signataire de la décision de placement en
Surendettement
686447dc0bb2f8a66ca66d53
1 juillet 2025
La décision a été notifiée à CRÉDIT LIFT le 28 novembre 2024.
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [12] le 11 janvier 2024.
Chambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
12 janvier 2026
Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
698f943ecdc6046d4745657e
PPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159b4
9 janvier 2024
Elle est mentionnée dans la décision.
Surendettement-RP
69dd526fcdc6046d4720e7cb
10 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.
678829f8c21c0e53e790dd49
7 janvier 2025
La décision de la commission a été notifiée à HABITAT 76 le 24 avril 2024.
1/1/2 resp profess du drt
668839e5342d338c20d3142e
4 juillet 2024
B0899 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Éric MADRE, Juge ; assisté de Monsieur Samir NESRI, Greffier lors du prononcé et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition ; Décision
8ème chambre
678578e4aaacbea0fe684b88
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes des époux [O] Le syndicat des copropriétaires de la résidence des Chailliers fait valoir que l’action en contestation des décisions d’une assemblée générale doit
JCP CIVIL
69e67be2cdc6046d47f00378
1 avril 2026
Par jugement du 1er mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, a homologué un accord organisant la résiliation du bail et prononçant l’expulsion des locataires
Contentx- surendettement
6a1def54cdc6046d47c1a9d5
8 avril 2026
Par décision du 17 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement de dettes.
JLD
6706d6dff1d01e3c86f3c506
9 octobre 2024
[F] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complementaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2024 par le
Service de proximité
67f6cc28a9d5adc260622e8c
7 avril 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 23/02572 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PD7I Grosse
REFERES 1ère Section
68e4050e681ed727f2a3ff4e
6 octobre 2025
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions et pièces des défendeurs Le 26 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 1er septembre 2025 et injonction a été
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision
Chambre procédure orale
6a0e158acdc6046d475b3f64
19 mai 2026
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, pour que soit rendue la présente décision, par mise à disposition au greffe.
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
En application de l’article 469 du code de procédure civile, la décision sera contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.
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