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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
6a0f5cf7cdc6046d477c7537
21 mai 2026
Aux termes de l’article 9 du même décret, dans sa version applicable au jour de la souscription de la déclaration par le requérant, les pièces nécessaires à la recevabilité de la déclaration répondent
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e58cdc6046d470875c3
26 mai 2026
Il ressort des pièces versées aux débats que le 8 juillet 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse a réceptionné une déclaration d’accident du travail établie le même jour par le
CTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
[E] a été déclaré consolidé le 30 mai 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % lui a été attribué.
6a0b689fcdc6046d471da3f9
18 mai 2026
Il expose que Madame [V], embauchée en qualité d’aide-soignante, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 30 avril 2018 survenu dans les circonstances suivantes : alors qu’elle effectuait
6a1dd903cdc6046d47bff3a8
13 avril 2026
L’état de santé de Mme [J] [X] a été déclaré consolidé le 12 août 2020 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8% lui a été attribué par décision de la caisse du 15 octobre 2020, confirmée
Serv. contentieux social
6a109a8ecdc6046d479a78b2
La déclaration d’accident du travail établie par son employeur le 21 août 2023 indique : « L’agent déclare avoir ressenti une forte douleur au niveau du dos (blocage) suite au passage sur un dos d’âne.
Chambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
Référés
6a10b529cdc6046d479c680e
Consultants, assurée auprès de la société Euromaf,Lot VRD-aménagements extérieurs : la société [V] TP, assurée auprès de la société Allianz Iard, Lot gros-œuvre : la société Nouet Bâtiment, assurée auprès
REFERES 2ème Section
6a15e296cdc6046d470530b1
La SA MAAF ASSURANCES a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
678ebf22bfd75b73b3e449a2
14 janvier 2025
Par notification du 7 mars 2022, la [7] ([9]) de Côte-d’Or a déclaré l’état de santé de l’assurée guéri à la date du 3 mars 2022.
69d80371cdc6046d47afc3cf
9 avril 2026
L’assurée déclare que l’alimentation de la chaîne d’assemblage des matelas en sous composants nécessite des mouvements des épaules pour récupérer les rouleaux en hauteur, placés sur des planches à roulettes
Chambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
Les acquéreurs ont émis des réserves figurant en annexe 1 et la SCCV Les Maisons d'Astrée a déclaré les accepter, sous les contre-réserves énoncées en annexe 2, et s'est obligée à parfaire les travaux
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
Il précise assurer seul la gestion de ce bien dépendant de la communauté de biens existant entre [F] [K] et lui-même et assumer le paiement des charges depuis la séparation du couple.
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. (...)”
7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
, locateur des travaux d’étanchéité/isolation, assurée auprès de la société AXA France IARD, - La société SOCOTEC, comme contrôleur technique, assurée auprès de la société AXA France IARD.
69d69c60cdc6046d478e804a
7 avril 2026
/002 148995/15) Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] Défaillante SMABTP, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualité d’assureur de la société [D] (assuré
DROIT COMMUN
69d6bf94cdc6046d4791109c
Elle assure la promotion et la défense de la chasse, la représentation des chasseurs et des intérêts cynégétiques et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseur à l’
2ème chambre Cab4
69d6b0c9cdc6046d478febc4
représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 16 novembre 2021 , Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré
REFERES
69d58122cdc6046d4773c815
Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la date du 15 mars 2016 a été déposée à la mairie de [Localité 4], le 05 avril 2016.
6a18a680cdc6046d47495ef8
19 mai 2026
Par avis du 19 novembre 2024, le comité a conclu à l’absence de lien direct entre la maladie déclarée par l’assurée et son travail habituel.
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