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du MANOIR de JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEURS Société GESTSAINTEX SARL dont le siège social est : [Adresse 31] [Localité 50] prise en la personne de son représentant légal domicilié

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En l'espèce, l'assignation contient un descriptif du patrimoine à partager, constitué du bien indivis ayant constitué le domicile familial.

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Elle actualise sa situation personnelle et financière et précise être séparée de fait de son compagnon, bien que l’attestation remise par la CAF atteste encore de leur communauté de vie.

S’agissant du changement de domicile, M.

Il apparaît surprenant que Madame [M] [U] [P] [D] n’ai pas informé la juridiction que l'enfant [T] ne réside plus à son domicile et les circonstances du départ du domicile maternel de l'enfant.

En effet, l’objectif des dispositions du code de la consommation est d’assurer une information complète et exhaustive de l’acheteur démarché à son domicile sur les équipements proposés.

N° RG 24/07746 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52BY PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PACA ET DES BDR, domiciliée : chez Pôle Gestion des Patrimoines

EMIL FREY MOTORS FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°348 616 145, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié

la possibilité de faire supporter par la banque les pertes occasionnées par l'opération financière non autorisée.

auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [O] [D] domicilié : chez C.C.A.S DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] Assisté par Me Julien QUIENE, avocat au barreau de PARIS

[Localité 14] non comparante, ni représentée S.A. [19] [Adresse 5] [Localité 14] non comparante, ni représentée S.A.S. [16] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [18] domiciliée