[T] [L] né le 18 Mai 1980 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 13 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 10 heures 03 ; Vu la requête de M.

Elle affirme que les défendeurs ne font état d’aucune non-conformité réelle aux prévisions du contrat puisque les réserves et désordres dont il est question concernent le lotissement et non la chose vendue

La volonté de changement de bénéficiaire doit avoir été exprimée d'une manière certaine et non équivoque.

Sur la fin de non recevoir L'article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

L’assureur y refusant cependant toute prise en charge en l’état d’un cas fortuit et d’un non-respect par Madame [A] des consignes de sécurité, faute d’avoir levé le bras lorsqu’elle a constaté le dysfonctionnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01424 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RNT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00898 -----------

D’autre part, concernant une levée qui serait tardive, il ressort de la simple lecture des procès-verbaux des gendarmes, qui sont très clairs et non litigieux contrairement à ce que soutient la défense

Il explique qu’un expert judiciaire a été désigné selon ordonnance du 14 février 2025 afin qu’il soit constaté l’état des constructions riveraines, ce qui a donné lieu à plusieurs réunions d’expertises

Par décision du 14 août 2018, la Caisse a fixé la date de consolidation au 31 mai 2017.

L’employeur déclare que l’expert désigné par le tribunal a conclu dans les mêmes termes que son médecin conseil.

) désignée pour procéder aux opérations de partage, séquestre désigné par le Cahier des charges et Conditions de vente.

Vu la requête reçue au greffe le 01 Avril 2026 à 14h37 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01604 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPRA présentée par Monsieur [R] DU VAR concernant : Monsieur [Z] [A] né le 03 Mai

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.

Le 18 octobre 2017, la SCI ESALINE a fait établir un constat d'huissier répertoriant toutes les réserves qu'elle estime non levées et d'autres désordres qu'elle reproche au vendeur.

devant intervenir à la levée d'écrou prévu le 18 mai ; qu'ainsi les procureurs compétents ont été parfaitement avisés du moment auquel la décision de rétention serait effective ; que le texte précité

___________________ Juge : Lucile CATTOIR Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 06 Janvier 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 2] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6] ST-JACQUES Non

Par acte du 17 mai 2023, la société par actions simplifiée FINANCIERE DE LA RONZIERE a fait procéder à des saisies attribution entre les mains des locataires du marché du gros, à savoir la SAS MERCA FRESH

Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jérôme DIROU la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL LEXCEL AVOCAT COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI

Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Cloé MAHAUD Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI