Le 4 mai 2021, l’état de santé de Mme [F] a été déclaré consolidé avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %.

Il forme les prétentions suivantes : “RECEVOIR Monsieur [R] [T] en sa demande et le DECLARER bien fondé, À titre principal Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant Prononcer

Par décision du 29 novembre 2021, la CPAM a notifié son refus de prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 6 janvier 2026 ; - Déclarer

Etant mise en cause, il y a lieu de déclarer le jugement opposable à l'organisme MGEN.

de la législation sur les risques professionnels.

[R] [Y] a déclaré sa créance. Le sinistre a été déclaré auprès de l’assureur, la société AXA FRANCE, par LRAR reçue le 14 octobre 2024. **** Par acte introductif d’instance du 27 février 2025, M. 

article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

Par courrier du 27 août 2021, suivant l'avis du comité, la caisse a adressé à Monsieur [N] une notification de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques

aux risques professionnels.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience du 19 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le cotisant demande au tribunal de : - déclarer son recours recevable ; - constater

Le 15 août 2019, il a déclaré une maladie susceptible d'être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La Caisse primaire indique n'avoir jamais reçu de déclarations d'accidents du travail pour ces deux évenements.

66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques

[P] que la demanderesse y est spécifiquement désignée comme étant le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque.

La déclaration des assurés lors de la souscription du contrat d’assurance est donc inexacte, inexactitude ou fausse déclaration dont l’assureur a renoncé à se prévaloir pour faire valoir la nullité du

de procédure civile, et des articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA demande au juge de la mise en état de : In limine litis : A titre principal : - DECLARER