: #D0847 DÉFENDERESSE Madame [R] [X], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0013 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

état de cause, de : - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir, - débouter la CLINIQUE DU SPORT de ses demandes à son encontre, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans sa note en délibéré, la SCI P2G justifie avoir demandé à nouveau à sa locataire, de lui transmettre les factures des travaux réalisés sur le plafond, afin de les remettre à la juridiction, en vain

Par jugement du 6 janvier 2022, la présente juridiction a principalement : - fixé, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation due par la société [Z] à M. [X] [C], M.

1240 et 1241 du code civil, de : - Débouter la demanderesse de toutes ses demandes ; - Condamner la société Live & Co aux entiers dépens et à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700

la présente juridiction.

Il produit aux débats la facture d’achat de son véhicule ainsi que son certificat d’immatriculation. La compagnie AXA et son assuré n’opposent pas de moyen à cette demande.  

Au soutien de ses demandes, la S.C.I.

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale

Par jugement rendu le 21 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et en a ordonné le renvoi devant la présente juridiction.

Motifs de la décision : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « juger » figurant au dispositif des dernières conclusions de la société demanderesse, qui ne constituent pas, en l’espèce, des

rue boucicaut 92260 FONTENAY AUX ROSES représentée par Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0463 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

; En toute hypothèse - débouter les demandeurs de leurs demandes d’indemnisation et de l’ensemble de leurs demandes complémentaires, d’interdiction et de communication de modalités de rémunération complémentaire