Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

rendait une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Montpellier.

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

Il s’ensuit que, faute d'avoir soulevé l'exception de procédure devant le juge de la mise en état alors qu’elle est survenue ou s’est révélée avant l’ordonnance de clôture, la demande formée par la société

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

Sur ce, l’irrecevabilité sanctionne le défaut de droit d’agir, i.e. de former devant le juge une prétention fût-elle bien fondée.

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

tendant au rapport à la succession de ces versements,Débouter Madame [V] [A] de sa demande tendant à ce que le notaire commis procède, sous réserve de la décision à intervenir devant la 5ème Chambre du

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Novembre 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Février 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

Il demande des délais de 12 mois pour épurer sa dette. La question de la régularité de la mise en demeure a été mise dans les débats. L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025.

– Sur les perspectives raisonnables d’éloignement, il ne justifie pas d’un renvoi en formation collégiale devant le TA.

Sur les demandes de Maître [L] [U] L'engagement de la responsabilité du service public de la justice sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques nécessite pour le demandeur

Sur les demandes de Maître [W] [C] L'engagement de la responsabilité du service public de la justice sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques nécessite pour le demandeur

la fin de non-recevoir opposée par la compagnie AREAS CMA est tardive et abusive ; REJETER la demande de mise hors de cause formée par la Compagnie AREAS CMA A Titre principal, DONNER ACTE à Monsieur

CONTRERES, faisant fonction de Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 Mai 2024 le prononcé

Au cas présent, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que les demandes formées par Maître [X] [P] sont irrecevables à défaut de démontrer son intérêt à agir, en l'absence de preuve d'un intérêt personnel

au titre du préjudice ; - les débouter de leurs demandes indemnitaires formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire à de plus justes proportions leurs demandes formées

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre