de liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 22 octobre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTERRE REJETER la demande de condamnation de Monsieur [Z] à payer au Syndicat

astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir.

sur les autres demandes : Le demandeur ne démontrant pas en quoi le retard de la Poste pour répondre à l’expert lui a causé un préjudice, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

[K] [N] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Ordonner la suspension du crédit affecté et consenti par SOFINCO à M.

Carbone, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : voir ordonner la liquidation de cette astreinte à 9.200 € ;condamner M. [N] [E] et la S.A.S.

Il sera fait droit à la demande de communication du demandeur sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte, en l’absence de toute demande préalable formée auprès de la société Airpur aux fins de communication

chef, (xi) Demandes nouvelles de communication de pièces du 6 décembre 2023 - DEBOUTER purement et simplement le Syndicat des Copropriétaires de sa nouvelle demande de communication de pièces, qui

de : - prendre acte de ce que sous réserve de l'appréciation de l'expert il renonce en l'état à ses demandes de condamnation sous astreinte de transmission de pièces visées dans son assignation, - se

La SARL Le Brunils s’oppose à ces demandes.

menuiserie, et ce sous astreintes de 100 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; -se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ; -juger que Madame [K] [N] devra engager vis-à-vis

[E] [R], devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : liquider de l’astreinte ordonnée par le juge de l’exécution le 04 avril 2024 à la somme de 18.300€ (122 jours x

Les demandes d’astreinte n’apparaissent en revanche pas justifiées.

[C] [A], la SAS Norev développement et la société Financière NRE Partners devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de voir liquider les astreintes.

En l'espèce, la société LOGIREP sollicite l’expulsion de Monsieur [B] [P] « assortie d’une astreinte de 150 euros par mois de retard à compter du prononcé de la décision » et demande donc nécessairement

A l’audience du 13 mai 2025, la SA IN'LI, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer

MOTIFS DE LA DECISION Les demandes de liquidation et de suppression des astreintes : L'article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

La clôture de la procédure a été prononcée par une ordonnance du 30 avril 2024. MOTIFS I - Sur les demandes principales M. [K] et M. [T] prétendent que M.

Les requérants seront déboutés du surplus de leurs demandes relatives à l’astreinte ordonnée. La demande subsidiaire relative à la mesure d’expertise est sans objet.

Il convient de dire que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l'exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l'injonction judiciaire

Elle a soutenu qu’elle était recevable en ses demandes puisqu’elle sollicitait la liquidation d’une astreinte au 10 mai 2022 soit dès la désignation de l’administrateur et non avant sa désignation et qu