La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Il demande enfin que l’exécution provisoire soit écartée dans le cas où il ne serait pas fait droit à sa demande de délais.

au titre du remboursement de la dette contractée à hauteur de 45.000 euros n’est pas sérieusement contestable, En conséquence, Condamner Madame [Q] à verser à titre de provision à Madame [F], en exécution

de créanciers nantis sur le fonds de commerce ; - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis le 30 janvier 2026 ; - Dire et juger

Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

poursuivant est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit réel afférent à un immeuble qui peut faire l’objet d’une cession.

L'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable depuis le 19 juin 2008, précise que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

Sur la prescription du titre exécutoire En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de l'article L 111-3

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Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Sur la demande de mainlevée pour saisie abusive Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

2.487,42 € * Souffrances endurées 8.000,00 € A titre subsidiaire * Déficit Fonctionnel Permanent 3.200,00 € - Rejeter toutes plus amples réclamations non fondées et injustifiées de Mr [W] [H]. - Débouter

que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater

dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant

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Les demandes accessoires • L’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, “le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il

Elle soutient que le titre exécutoire est valable car il répond aux exigences de forme requises, qu’il comprend l’engagement de caution du demandeur, que le fonds commun de titrisation ORNUS n’est pas

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