En conséquence, -D'ORDONNER que la somme de 1 201 270€ lui soit intégralement restituée. ET de -DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

Sur les intérêts et leur capitalisation L’article 1231-6 du Code civil mentionne que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

CONDAMNER la société SAMANTHA SARL à payer aux concluants au titre des loyers et charges arriérés arrêtée au 14 mars 2022 la somme de 29.621,65 € avec intérêts de droit.

à la somme de 15 013,24 euros, somme correspondant à 10 % de l’indemnité due au titre des travaux réparatoires, provisoires, ainsi que des frais de relogement, - juger que la SMA SA est fondée à opposer

Suivant avenant du 9 janvier 2007, régularisé avec Madame [E] [I], venant aux droits de Monsieur [S] [I], décédé, le loyer annuel du local commercial a été porté à la somme de 49 030,84 euros hors-taxes

Or, Madame [X] doit pouvoir répliquer aux nouveaux arguments et obtenir la production intégrale de cette pièce.

Ainsi, la somme réclamée n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à hauteur de la somme de 1.705,67 €.

, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable

Le 23 mars 2011, un arrêté de refus a été rendu par Monsieur G.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent

Par conséquent, ce moyen de droit sera écarté.

Au cours de l'été 2020 la société acquéreur et les cautions ont remis en cause leur engagement de payer le solde des sommes restant dues à Monsieur [M] [Z], arguant, pour ce qui est des cautions, avoir

Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

l’exécution provisoire est de droit.

Mme [Q] [V] sollicite la somme de 79731,54 euros arguant avoir été licenciée pour inaptitude en raison des faits. M.

qualité d’assureur, à la somme de 2.540,19 Euros (20%) ;condamner la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société [T] ETANCHEITE BARDAGE aujourd’hui liquidée, à la somme de 5.080,39 Euros

Elle donc très peu travaillé jusqu’en 2005 ce qui a impacté ses droits à la retraite, contrairement à ceux de son époux qui ne s’est jamais arrêté de travailler.

ou le montant des sommes réclamées.

En d’autres termes, il est question du versement d’une somme d’argent à Madame [I] au titre du coût des travaux de reprise, somme qu’elle pourrait alors utiliser comme elle l’entend, notamment en payant