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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
678021569c3ba90f51dc2894
9 janvier 2025
de la garantie, puisqu'en une telle hypothèse, l'assuré fausse l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque.
678021579c3ba90f51dc28a3
6780215a9c3ba90f51dc290f
6780215b9c3ba90f51dc292b
3ème Chambre
697caf62cdc6046d4742905f
13 janvier 2026
En l’espèce, si Madame [T] [F] sollicite l’octroi de dommages et intérêts en soutenant que l’intention dilatoire de Monsieur [N] [C] [K] est manifeste, force est toutefois de constater qu’aucun des éléments
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e4
7 janvier 2025
Elle conteste avoir l’intention de se livrer à une activité de « fast food », son intention en tant que restaurateur exigeant étant de pouvoir élargir sa palette dans une activité et un lieu concurrentiels
Juge Liberté Détention
6a0f70f5cdc6046d477e0853
21 mai 2026
Il affirme qu’aujourd’hui il n’a aucune intention suicidaire.
Chambre 1
679aa19ce9a46d1f5a76909f
Pour autant, il ne ressort nullement des éléments versés au débat que cette abstention de payer était mue par une intention de nuire ou une mauvaise foi. M.
19ème chambre civile
6a0e0016cdc6046d4759b244
19 mai 2026
Ses éléments permettent de liquider les préjudices de Monsieur [W] nonobstant tout autre élément versé au dossier qui permettrait de compléter l’expertise.
6a0f54c5cdc6046d477bdd9d
f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance", " possession " et "inhérence " et
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
L’omission de déclarer l’embauche d’un salarié constitue l’élément matériel de l’infraction dissimulé.
Section des Référés
67f57399bbf04ef7857bd33b
8 avril 2025
Il n’est ni allégué ni justifié d’aucun autre élément par la société La financière des paiements électroniques de nature à étayer l’affirmation selon laquelle les opérations de paiement non autorisées
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c7cdc6046d4706cb23
18 mai 2026
Ces éléments, connus des deux parties, ne présentent aucun caractère confidentiel.
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
PS ctx protection soc 3
68e7a502033cf481c39a364e
8 octobre 2025
-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
La commune intention des parties était de garantir un bien immobilier occupé.
CG
69d82453cdc6046d47b27714
7 avril 2026
Elle ajoute que les éléments devant être pris en compte à la période de la mutation, la valeur vénale devant être déterminée à la date du fait générateur de l'impôt et les éléments postérieurs à la mutation
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
Cette chirurgie étant alors proposée en première intention et non comme un traitement de première intention de l’obésité contrairement aux recommandations. ( p.24) Il va d’ailleurs relever que l’IMC retenu
677d82fdb032d83cfd3e831a
Ces éléments caractérisent ainsi une omission intentionnelle de déclarer des informations inexactes et minorées, et ce d’autant, que cette omission a été réitérée à plusieurs reprises sur chacune des déclarations
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
Le recel est constitué d'un élément moral. Est receleur l'héritier qui, dans une intention frauduleuse, a voulu s'assurer un avantage à l'encontre de ses cohéritiers.
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