Il en déduit que l’assignation ayant été délivrée dans les cinq ans suivant le décès de sa mère, son action n’est pas prescrite.

dans le cadre de la condamnation pénale du père envers la mère ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ; DIT que les vacances

Madame [G] [O] déclare être la mère d’un enfant de 11 ans placé à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et avoir la charge seule d’un enfant de 4 mois, né à la suite d’un déni de grossesse.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

EXPOSE DU LITIGE Le 6 juillet 2021 à Armentières (Nord), Mme [U] [B] a donné naissance à l'enfant [N], [Y], [R] [J], reconnue par sa mère le 29 mars 2021 et par M. [Z] [J] le 13 juillet 2021.

Il loge chez sa mère qui a des problèmes médicaux. Monsieur ne partira pas de chez sa mère. Son frère est décédé il y a moins de 5 jours, le 6 janvier.

Enfin, les demandeurs font valoir que la demande de transcription de l’acte de naissance de l’enfant a été effectuée par le père, de sorte que le lien de filiation paternelle de l’enfant est ainsi établi

Le recours gracieux contre cette décision est demeuré sans réponse (pièce n°4 du demandeur). Sur les demandes de M.

Un enfant est issu de cette union : - [G] [Y], né le 6 novembre 2019 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), reconnu par le père le 28 septembre 2019, la filiation maternelle étant établie par désignation de

pour toute la période considérée, DIT que le week end incluant le jour de la fête des pères sera passé chez le père et le week end incluant le jour de la fête des mères sera passé chez la mère, la

passeront le jour de la fête des Pères chez le père (9h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (9h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants

reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant

Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce

passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant

passera le jour de la fête des pères (de 10h00 à 18h00), chez le père et le dimanche de la fête des mères (de 10h00 à 18h00) chez la mère, à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher

Ainsi, la nationalité française de l’enfant doit résulter, d'une part, de la nationalité française du parent duquel il la tiendrait, et, d’autre part, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard

les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes

les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant

Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant