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30 332 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69ea642fcdc6046d474b699d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le décompte fait, néanmoins, apparaître des frais de rejet de prélèvement, non justifiés, des frais d’enlèvement d’encombrants du garage de la copropriétaire, non justifiés, des frais de constitution de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157d74e929a9d8fa4310

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal, toutes trois non comparantes S.A.

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c541

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige".

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816e04965b5d9df312a64

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

]/FRANCE représentée par Maître Bertrand DE LACGER de la SELEURL LB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R203 ET : Madame [I] [V], demeurant [Adresse 1]/FRANCE comparante en personne, non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb51d33109fd079acd39

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025 DEMANDEURS Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me François-baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K035 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U] [E], demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a780ea89248182a8e2f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Salle d’eau, salle de bain rez de chaussée : revêtement mural décollé à de nombreux endroits, nombreux trous non rebouchés, faïence percées, joins noircis, trace de crayonnage sur un mur, équipement sanitaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36130bd4f0c3f6bcb98

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

non conforme aux règles techniques ou de certification alors qu’il lui appartenait de s’assurer, par tout moyen, de la conformité de l’équipement pour préserver la sécurité de ses salariés lors de son

Source officielle
TJ

JEX cab 3

697edc6ecdc6046d477bb399

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cet acte a été dénoncé à la société d’équitation de [Localité 6] le 28 août 2025.

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68795d7a64dcbd881beccf80

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Minute n° 25/00206 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXYE SDC HUGO 60 C/ [X] [D] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d57603cdc6046d4772d802

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775d1b7735881a7be321

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

8] [Localité 3] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 05 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd59a0f635033634bc82

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Un certain nombre de désordres et de non réalisations ont été constatés suite à ces travaux tels qu’un défaut de finition, le manque d’une tuile, des raccords grossiers ou encore des infiltrations.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573571296b51ba2b117cd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] [O] expose qu’elle est propriétaire non occupante d’un immeuble sis [Adresse 5].

Source officielle
TJ

Référés

695d912875782d5f060383d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e880a9d5adc26062824b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Référés

67edada7da9e15c513204d75

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Référés

6866f7c6d33109fd079b87fc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce montant correspond : - au devis de reprises de non-conformité supposées pour 12.700 euros, - au coût de l'expert [S] qui a mis en lumière ces non-conformités dans un rapport d'analyse du 23 juin 2024

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d56

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels, — pour une personne physique: le nom de la personne ; c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cdbcdc6046d473dba51

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il expose que la seule solution a été de changer l'équipement pour bénéficier d'une puissance plus importante adaptée à la surface et aux contraintes du logement.

Source officielle

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