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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.
Chambre 10
69ea642fcdc6046d474b699d
3 avril 2026
Le décompte fait, néanmoins, apparaître des frais de rejet de prélèvement, non justifiés, des frais d’enlèvement d’encombrants du garage de la copropriétaire, non justifiés, des frais de constitution de
Référés Cabinet 3
68e0157d74e929a9d8fa4310
3 octobre 2025
ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal, toutes trois non comparantes S.A.
Référés civils
670575ad1296b51ba2b1c541
7 octobre 2024
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige".
Chambre 1/Section 5
686816e04965b5d9df312a64
4 juillet 2025
]/FRANCE représentée par Maître Bertrand DE LACGER de la SELEURL LB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R203 ET : Madame [I] [V], demeurant [Adresse 1]/FRANCE comparante en personne, non
PCP JCP fond
6866cb51d33109fd079acd39
1 juillet 2025
2025 DEMANDEURS Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me François-baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K035 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U] [E], demeurant [Adresse 3] non
PPROX_FOND
67f96a780ea89248182a8e2f
10 avril 2025
Salle d’eau, salle de bain rez de chaussée : revêtement mural décollé à de nombreux endroits, nombreux trous non rebouchés, faïence percées, joins noircis, trace de crayonnage sur un mur, équipement sanitaire
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb98
18 juillet 2024
non conforme aux règles techniques ou de certification alors qu’il lui appartenait de s’assurer, par tout moyen, de la conformité de l’équipement pour préserver la sécurité de ses salariés lors de son
JEX cab 3
697edc6ecdc6046d477bb399
6 janvier 2026
Cet acte a été dénoncé à la société d’équitation de [Localité 6] le 28 août 2025.
PPP PROCEDURES ORALES
68795d7a64dcbd881beccf80
Minute n° 25/00206 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXYE SDC HUGO 60 C/ [X] [D] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
Contentieux de proximité
69d57603cdc6046d4772d802
7 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C.
PPP Contentieux général
6619775d1b7735881a7be321
8 avril 2024
8] [Localité 3] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 05 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
REFERES 2ème Section
661ebd59a0f635033634bc82
15 avril 2024
Un certain nombre de désordres et de non réalisations ont été constatés suite à ces travaux tels qu’un défaut de finition, le manque d’une tuile, des raccords grossiers ou encore des infiltrations.
670573571296b51ba2b117cd
Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] [O] expose qu’elle est propriétaire non occupante d’un immeuble sis [Adresse 5].
Référés
695d912875782d5f060383d0
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
67f6e880a9d5adc26062824b
8 avril 2025
67edada7da9e15c513204d75
1 avril 2025
6866f7c6d33109fd079b87fc
Ce montant correspond : - au devis de reprises de non-conformité supposées pour 12.700 euros, - au coût de l'expert [S] qui a mis en lumière ces non-conformités dans un rapport d'analyse du 23 juin 2024
Troisième Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d56
et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels, — pour une personne physique: le nom de la personne ; c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme
Chambre 2 procéd. orales
69de9cdbcdc6046d473dba51
13 avril 2026
Il expose que la seule solution a été de changer l'équipement pour bénéficier d'une puissance plus importante adaptée à la surface et aux contraintes du logement.
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