Elle soutient que la dette locative a augmenté depuis la décision de recevabilité.

Par réclamation du 9 mai 2023, M. et Mme [C] ont sollicité la décharge de ces impositions qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 13 octobre 2023.

La décision a été fixée en délibéré au 1er avril 2026.

est de droit exécutoire à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes».

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux

Le Conseil d'Etat a adopté une solution identique dans une décision du 4 février 1985 en considérant que la décision du directeur des services fiscaux, refusant d'accorder au contribuable une prolongation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité d'une demande tendant

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

24/08058 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHB TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 24/08058 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHB Minute n° Expédition exécutoire

Aux termes de ses conclusions n°2 déposées et soutenues lors de l'audience, la CPAM sollicite : A titre principal : De confirmer la décision attaquée, De juger qu'elle a respecté le caractère contradictoire

La décision est mise en délibéré au 02 avril 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

- JUGER n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire.

[I] [J] [I] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.

, En conséquence, Condamner l’EPIC Partenord Habitat à leur payer la somme de 1 309,74 euros au titre des loyers indûment versés depuis le mois de décembre 2024, somme à actualiser à la date de la décision

 attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.