N° RG 22/11390 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XA62 Minute : 24/01082 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

le fond, la loi finlandaise est applicable au présent litige, conformément à l'article 4 paragraphe 1er du Règlement du Conseil européen n°864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II (ci-après Règlement

Dès lors, il est parfaitement compréhensible que M.

de l’audience et de Madame Mam JAFUNO, Greffier lors du prononcé.

l’exécution effective de cette décision; que le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du même code; Que depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024

L'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 dispose que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.

et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande Il convient de relever que l'action de Monsieur [G] [P] devant la juridiction civile est recevable dès lors qu'a été respectée la règle de forme, soit la

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution

jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution

jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; - 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

Il précise ne pas avoir pu régler les termes du commandement dans le délai, en raison du fait qu’il se trouvait à l’étranger lors de sa délivrance et pour plusieurs mois.

du Conseil européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le règlement

international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

- Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [S] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors