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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686ee0bf72b5e5e648cc092c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame [O] [D] à compter de la date de la présente décision et d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [D].

Source officielle

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TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66cfdcdc6046d47eef80a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [Y] [S] le 16 mai 2025.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d9561dcdc6046d47cefce2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [I] et M. [A] [X] le 8 août 2025.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d46cdc6046d47eefd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f53cdc6046d479c4c1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [K] est occupant sans droit ni titre, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1b1cdc6046d47239c80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d30cdc6046d47eefb90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d67cdc6046d47eeff75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [M] le 17 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4e3cdc6046d47068607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juin 2025.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4eecdc6046d470686c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 23 septembre 2025.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8aacdc6046d473aa772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

définitive, - La condamner encore à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges mensuelles, à compter du 1er novembre 2025, jusqu'à l'expulsion définitive,

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a643cdc6046d474959dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - d'ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb89cdc6046d479cf552

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par notification électronique du 2 juillet 2025 Monsieur [U] [Y] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae78cdc6046d479bf32e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 juin 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbefcdc6046d473ae13c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 août 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bbd9cdc6046d479cfc4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [C] [P] le 6 octobre 2025.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a647cdc6046d474959fa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion

Source officielle