sommes suivantes : Pour Mme [R] [M] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 550 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux

la jouissance du logement familial, bien locatif situé 29 rue des Aubépines 92000 Nanterre, à charge pour elle de régler le loyer mensuel et les frais afférents et en tant que besoin, l'y condamné ; Accordé

1994 à [Localité 7] (OISE) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001374 du 02/09/2025 accordée

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 750 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 905 € - Souffrances

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 75 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 885 € - Souffrances

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %600 €

sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit

, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

[R] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices extra-patrimoniaux I-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit

: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 1100 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 500 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1000 € - Souffrances

: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 105 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 537 € - Souffrances

plus diligent de nous présenter, en fonction de l’évolution de ces rencontres, une demande de modification des droits au sein du Point Rencontre, DIT qu’au-delà d’un an de service et sauf meilleur accord

chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait

, le 15 septembre 2007, sans contrat préalable, Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’état civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait