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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER
688279f65f09f7fee0efcf96
2 juillet 2025
Le créancier poursuivant établit en conséquence détenir une créance liquide et exigible sur le débiteur saisi et le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
REFERE
6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b
19 mai 2026
Se plaignant que le sol de la propriété voisine aurait été rehaussé, Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] ont saisi leur assureur qui a fait diligenter une expertise amiable.
C7-JEX COMMUN
69d6d049cdc6046d479270a2
7 avril 2026
A l'appui de sa prétention, il explique que Monsieur [M] [Q] [K] est demandeur dans le cadre de la présente instance, et qu'il ne comparait pas à l'audience.
3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la cession du fonds de commerce, autorisée par Monsieur le juge-commissaire, a été régulièrement consentie et emporte transfert du fonds de commerce
Première Chambre
6a0b71a6cdc6046d471e412a
18 mai 2026
[X] [W], né le [Date naissance 1] 1971, M. [Y] [W], né le [Date naissance 6] 1976. Mme [Z] [E], demeurant de son vivant au [Adresse 5], est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 5] (78).
TECH SEC. SOC: HA
67eed447b848dd6814c5ed4a
2 avril 2025
En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 14] dont il dépendra.
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
REFERES
68f92891de0ebe408da9adad
8 octobre 2025
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.
PCP JCP ACR fond
6883cc2d2a8fb67db7b412c0
4 juillet 2025
Par actes de commissaire de justice du 10 janvier et du 15 janvier 2025 pour tentatives, et du 21 janvier 2025, Monsieur [X] [J] et Madame [U] [J] épouse [O] a saisi le juge des contentieux de la protection
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca4876
14 janvier 2025
Il résulte des articles 31 et 32 du code de procédure civile que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, légitime, personnel et direct au succès ou au rejet d’une prétention,
JEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [I] font valoir que les deux instances concernent la même saisie-attribution et le même défendeur.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002db4
1 juillet 2025
Par ailleurs, il a bien saisi le juge de la mise en état par conclusions spécialement adressées à ce dernier.
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
687e86a641388e7853abf134
Considérant qu'il s'agissait d'une maladie hors tableau, la [9] a saisi pour avis le [Adresse 8] (ci-après le [12]).
CTX PROTECTION SOCIALE
6868216b4965b5d9df3186ea
Postérieurement à la saisine du tribunal, M.
Jex
686c219ddd7001754d61f958
7 juillet 2025
[X] [F] [G] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Déboute M.
1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ; - si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f201587
8 juillet 2024
Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ;si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord
69de991acdc6046d473d75e5
8 avril 2026
5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
9 avril 2026
et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Cabinet 9
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
De cette union sont issus trois enfants, désormais majeurs : [D] [R] [A], né le 30 avril 1997 à DRANCY (93 700)[P] [H] [A], née le 16 février 2000 à BOURG LA REINE (92014) ;[L], [B], [A] né le 27 octobre
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