du manquement à l’obligation de délivrance conforme de Monsieur [W] ; - CONDAMNER Monsieur [W] à verser à Monsieur et Madame [N] [Y] la somme de 900€ TTC à titre de remboursement des honoraires de l’

Les circonstances de l’accident résultent d’un constat amiable d’accident établi par les parties, et corroborées par des déclarations concordantes d’un employé du magasin et d’un témoin.

La victime sollicite également le remboursement des honoraires de l’expert judiciaire selon son ordonnance de taxe mais le tribunal rappelle que ces honoraires sont inclus dans les dépens de sorte qu’il

côté droit, - remplacement du joint d’injecteur n°2 (côté volant moteur), - le contrôle des 4 injecteurs chez un sous-traitant spécialiste, - le remplacement des injecteurs défaillants suivant le résultat

Il expose que les défendeurs ne s'acquittent plus qu’irrégulièrement de leurs charges et que leur carence lui génère un préjudice supplémentaire à celui résultant du seul retard de paiement en compromettant

articles R 145-3 à R 145-7 du code de commerce, - faire toutes propositions d’évaluation du local loué , sans tenir compte des investissements réalisés par le preneur, ni des plus ou moins values résultant

DSA : 755,03 €. 2 - Frais divers (F.D.) : Honoraires du médecin conseil. Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

S’agissant spécifiquement de la forclusions soulevée, l’analyse de celle-ci impose préalablement de statuer sur la question de savoir si les désordres résultent de l’opération de construction de la villa

, aussi, le simple fait que ledit résultat ne soit pas atteint suffit à engager de plein droit sa responsabilité sauf démonstration d'une cause étrangère qui n'est pas faite en l'espèce ; - un ouvrage

[I] résultant de son accident du travail du 11 juin 2019.

[W] sous déduction de la somme de 1.200 euros HT déjà réglée par lui en 2020, soit un solde d'honoraires de 2.300 euros HT qu'il est condamné à payer ; - a fixé à 3.500 euros HT le montant total des honoraires

dont les honoraires doivent, sauf abus, être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, et que ces frais peuvent être pris en charge par l’ONIAM.

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier Il en est résulté une fracture ouverte de la jambe droite ayant nécessité une hospitalisation jusqu’au 29 octobre 2024.

Elle s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces produites, notamment du dossier médical de M.

Il en a résulté pour elle d’importantes douleurs de sciatique, ainsi qu’une perte de sensibilité au niveau de la zone périnéale.

Le demandeur conservera la charge de consignation des honoraires de l'expert.

* En l'espèce, il résulte des pièces produites et des arguments développés par les parties que la présente procédure de référé préventif, initiée par la société Podeliha, a l’avantage de répertorier

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Les autres honoraires facturés par le syndic ne sont pas inclus dans les frais tels qu'entendus par ce texte.

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi par la cabinet Saretec le 28 mars 2023, ainsi que du procès-verbal de constat dressé le 12 juillet 2023