Elle sollicite que soit fixée l’indemnité principale à 33.000 Euros et l’indemnité de remploi à 4.300 Euros soit un total de 37.300 Euros.

L’indemnité principale allouée aux époux [X] se décompose comme suit :               1 028 625 euros au titre de l’indemnité principale,               103 862,50 euros au titre de l’indemnité de remploi

du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 1103,1104, 1342-6 et 2044 du code civil, - juger que selon quittance indemnitaire du 12 décembre 2024, la Sa Qbe Europe Sa/Nv s'est engagée à indemniser

D’autre part, le défendeur a remplacé la porte-fenêtre du salon par une baie à quatre vantaux alors que, selon le syndicat des copropriétaires, une résolution votée en assemblée générale le 05 mai 1998

[W] demande quant à lui l'indemnisation de son trouble de jouissance en qualité d'occupant de locaux dégradés, voire insalubres depuis 2013 en raison de moisissures, ainsi que l'indemnisation de la perte

[D] est de nature à réduire d'1/3 son droit à indemnisation ; Dit que la Compagnie MMA IARD et le BCF délégataire de P&N compagnie d'assurances de droit belge sont tenues à indemniser la Compagnie TVM

principale de 63 765 €, arrondie à 64 000 €, outre une indemnité de remploi de 7 400 €.

la valeur de remplacement du véhicule ou n’est pas distincte du dommage déjà réparé.

Elle ajoute ne pas être liée par la décision de l’assureur habitation d’indemniser leur assuré, en application de leurs propres conditions générales au titre de la garantie vol et vandalisme.

Au visa de l’article 1240 du code civil, elle sollicite l’indemnisation de son préjudice de jouissance, causé par l’occupation illicite des lieux par Mme [K] [X], ainsi que l’indemnisation de son préjudice

Le commissaire du gouvernement s'est référé à l'avis de valeur précité pour proposer une valorisation de 610 € du m2, soit une indemnité principale de 82 350 €, outre une indemnité de remploi de 9 235

Celui-ci s'est référé à l'avis de valeur précité pour proposer une valorisation de 445 € du m2, soit une indemnité principale de 20 000 €, outre une indemnité de remploi de 3 000 €.

Le commissaire du gouvernement s'est référé à l'avis précité pour proposer une valorisation de 560 € du m2, soit une indemnité principale de 49 950 €, arrondie à 50 000 €, outre une indemnité de remploi

Aux termes de celui-ci, il fixe la valeur de remplacement du véhicule à la somme de 7.400 euros TTC.

L’entretien courant du véhicule a ensuite été confié à la société BC BAYERN [Localité 2], concessionnaire BMW à [Localité 2] (59) qui a remplacé le 4 octobre 2021 le pot catalytique dans le cadre de la

Pour le surplus des désordres, son préjudice sera indemnisé depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au prononcé de la décision.

Le 7 mars 2022, par la voie de son conseil, la CARSAT a adressé un courrier de mise en demeure similaire à la société Engie pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement

principale 401,30 €, indemnité de remploi : 80,26 €.

pour l’emprise en nature de bois taillis plat, ainsi décomposée: une indemnité principale de 131,60 € et une indemnité de remploi de 26,32 €.