Sur le préjudice esthétique permanent Ce poste de préjudice indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime après consolidation, justifiant une indemnisation.

Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales

avec l’aide d’un serrurier ; -de le condamner à payer la somme provisionnelle 48.525,05 € correspondant au montant de l’arriéré de loyers et de charges impayés ; -de le condamner au paiement d’une indemnité

SYMPHONIA, prise en la personne de son représentant légal, M.

[I], représentants légaux de Madame [F] [I] [Y], la somme de 600€ au titre de l’indemnité forfaitaire ; - condamner la société Turk Hava Yollari Ao – Turkish Airlines à verser à Monsieur [I] la somme

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

La société Tourmaline Real Estate leur avait soumis l’idée d’une rupture du bail.

La police d’assurance stipule une indemnisation en valeur à neuf à condition que la vétusté n’excède pas 25 %.

Ils sollicitent une indemnité de 3000 euros à ces deux titres.

[C] d'un montant total de 5.268,66 euros composés de l'indemnité de rupture conventionnelle, des salaires, des honoraires d'avocat, et enfin, des cotisations URSSAF, retraite et caisse de prévoyance.

Le 3 octobre 2022, la Caisse a attribué à Monsieur [H] un taux d'IPP de 3% avec une indemnité en capital de 1 054,54 euros.

la société AXA France IARD et la société MAAF, à verser aux demandeurs la somme de 10.000 € en réparation de leur préjudice moral, Dire et juger que les sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal

à compter de la décision à intervenir, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation d'un montant égal au loyer révisable dans les conditions contractuelles du bail, jusqu’à libération complète et

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à compter du 18 octobre 2023 ; * une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des derniers loyers et charges échus, avec indexation et due depuis la résiliation du bail jusqu'à complète

DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 OCTOBRE 2025 N° RG 23/01706 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY7U Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A.S. [11] Prise en la personne de son représentant légal

d’occupation mensuelle, soit la somme de 1200 euros, jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - la condamnation solidaire

Sur invitation du tribunal, le docteur [O] a livré oralement son analyse médico-légale du taux attribué à la salariée la suite de son accident du travail.

La SA AXA France IARD lui a formulé une offre définitive d’indemnisation de 2089,70 euros.