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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

66884a43342d338c20d50548

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et de désigner un expert avec mission qu’elle précise, et qui tend à déterminer les préjudices corporels résultant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, le maître de l'ouvrage doit démontrer la faute du constructeur, et non uniquement l'absence du résultat promis.

Source officielle
TJ

Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Une provision de 400 € a été proposée, mais a été refusée en raison de son insuffisance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b48300

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il estime que les témoignages sont lacunaires, non circonstanciés. Pour lui, les témoignages sont trop généraux sur les mesures de protection.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

6708152c89f19e8c50f837ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE, avocats au barreau de LILLE,présent à l’audience David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE ET : Syndicat CFE - CGC BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2] non

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de M. [C].

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd7014cdc6046d47c7ce5b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[C] AUTOMOBILE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante [F] [M] exerçant sous l enseigne [Localité 3] GARAGE sis [Adresse 3]

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ou non pertinents, et que ce n’est qu’au dépôt du rapport qu’elle a pu savoir que des travaux peu importants suffiraient à faire cesser les infiltrations.

Source officielle
TJ

CIVI

6704242d8d5cd4a8759091fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au Barreau de LYON, en date du 28 septembre 2023, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, aux fins d’expertise et de provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, l’obligation de résultat alléguée suppose un lien contractuel entre la SCI Des terres rouges et les époux [F] reposant sur un contrat de louage d’ouvrage, d’entreprise ou de construction de

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, aux termes d'une jurisprudence constante, ce poste doit être indemnisé sur la base des besoins de la victime et non des dépenses.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] qui se plaint seulement de leur rendement insuffisant à rembourser le prêt in fine. Le demandeur ne peut dès lors invoquer aucun préjudice résultant de leur souscription.

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3bb848dd6814c63d84

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise de la protection juridique de M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4acd207776a5907d8ae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle critique le rapport d’expertise non contradictoire, à la fois sur son insuffisance et sur ses conclusions concernant le lien de causalité entre l’erreur de diagnostic de la luxation de la tête radiale

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321674e929a9d8fc56c1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

comparante - non représentée Grosse délivrée le : à : Me Bernard AZIZA - 0013 Copie au dossier Débats : Après avoir entendu à l’audience du 05 Septembre 2025, les parties comparantes ou leurs

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f60cdc6046d4706b069

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'administration fiscale affirme s'être fondée non seulement sur les fiches de synthèse individuelle code " BUP ", résultant des fichiers informatiques pris par M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697ad482cdc6046d470c6408

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

vestiaire : 566 Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575 Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, vestiaire : 480 Copie : - Dossier - Régie - Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6b89f19e8c50fa6056

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

suite à la déchéance du terme du prêt notifiée à chacun des débiteurs par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 30 mai 2023, retournées à l’expéditeur avec la mention pli avisé et non

Source officielle

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