de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

L’affaire a fait l’objet de multiples renvois en raison de l’existence de pourparlers entre les parties.

Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

Le délai pour régulariser les causes du commandement visé à l’acte est de 2 mois.

dans le mois du renvoi.

Après un renvoi ordonné à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l'audience du 26 novembre 2024 lors de laquelle le bailleur social [29] maintient sa contestation en expliquant que la dette

Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 23 mai 2024.

Elles ajoutent qu’il s’agissait d’une croisière familiale permettant à la famille de se retrouver après plusieurs mois de pandémie dont l’annulation leur a causé un préjudice moral considérable.

après l’arrêt de cassation du 8 mars 2018, Monsieur [S] [B] a fait citer les sociétés [10] et [10], ainsi que la CPAM DES [Localité 8], par actes de commissaires de justice des 23 et 27 décembre 2022,

Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question.

ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

[Y] [Z] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 21/00063 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FSXX Décision n°24/00746 Notifié le à - [Y] [Z] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée “.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Après trois remises, l'affaire a été rappelée et retenue à l'audience du 17 mai 2024. ***   Dispensé de comparaître, l’URSSAF Ile-De-France venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle

Après un premier renvoi, l’affaire était examinée à l’audience du 26/12/2023.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass.

au moment de la saisine de la juridiction, ou de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou enfin dont la juridiction est saisie.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, [C] [A], [Y] [W] et [V] [H] demandent au Juge de la mise en état de: A principal, - Renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir