Un procès-verbal de constat a été dressé le 16 mai 2022 par huissier de justice au titre de l’état des lieux de sortie.

principal : à compter du 6 décembre 2021, date de l'accident, A titre subsidiaire : à compter du 17 octobre 2022, date de la première assignation, A titre infiniment subsidiaire : à compter du 5 janvier

Je n’ai pas fait de demande de permis de séjour, parce que j’ai besoin de 5 mois pour que l’OQTF tombe. Je n’ai rien à voir avec les faits d’agression sexuelle.

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

s'adresse à l'institution compétente du pays de séjour et lui remet l'attestation de droit qui lui a été délivrée avant son départ par l'institution d'affiliation. 2.

L’article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige une décision écrite et motivée.

.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour

En revanche, le sol plastique du cellier et des deux chambres, du séjour, du placard, du dégagement, du débarras sont à l’état « neuf ».

régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter de documents

de son droit de circuler ou de séjoumer en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation

L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

2024 Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation

des étrangers et du droit d’asile, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

J’ai donné ma carte de séjour, il m’a dit que ce n’était pas valable. C’est le contrôleur qui a appelé la police. Je veux sortir pour promener ma fille comme d’habitude.

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est