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N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 05 JUILLET 2024 N° RG 22/05691 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5L3 DEMANDEUR : Madame [W] [B] épouse

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions

2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEURS Madame [Y] [K] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 8], Madame [Y] [K] née le [Date

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile. 2° - Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que , toute clause

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

Il se fonde sur les articles 1 et 64 de la loi du 2 janvier 1970 et sur l’article 1302 du code civil, considérant que le mandat du cabinet [M] [L] expirait le 30 juin 2021, qu’il n’a pas été renouvelé

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

, et par Sèverine MOLINIER, Greffière, présente lors du prononcé.

Sur la demande d’annulation de la résolution numéro 16 Il résulte du procès-verbal d’assemblée générale du 9 juillet 2020 qu’une résolution numéro 16 a été adoptée, libellée de la manière suivante :

juillet 2024 placée le 19 juillet 2024 par Monsieur [M] [T], sans fondement sur la cause, pour l’audience d’orientation du 18 septembre 2024, et avec demande distincte de mesures provisoires ; Madame

à [Localité 11] ( CENTRAFRIQUE) et de Madame [U] [X] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 10] ( CENTREFRIQUE) mariés le [Date mariage 8] 2014 à [Localité 16] ( CAMEROUN) en application des

disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2018

[X] [T], né le 20 juillet 1976 à [Localité 7] (Algérie), de nationalité algérienne et marié le 29 mars 2008 à [Localité 5] (Seine-[Localité 11]) avec Mme [G] [F], née le 13 septembre 1978 à [Localité 8

EN LA CAUSE Mme [Z] [E] veuve [W] née le 07 décembre 1954 à [Localité 7] (Hautes Alpes), de nationalité Française, retraitée demeurant [Adresse 19] Madame [K] [W] née le 30 juillet 1977 à [Localité 18

du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux entiers dépens, qui s’engage dans ce cas à renoncer l’aide juridictionnelle.

D’UNE PART E T : DEFENDEURS Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10] défaillant Madame [F] [Z] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12], demeurant

L’acte de vente de ces lots conclu entre Monsieur [M] et Madame [E] le 25 janvier 1979 mentionne l’existence d’un droit d’usage exclusif d’une terrasse située au 8ème étage côté Sud au profit des lots

A l'audience en chambre du conseil du 16 mai 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.