Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Me Noémie CANDIAGO 91 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 32 - Maître Lola BERNARDEAU (Poitiers) - Maître Jérôme GARDACH

deux représentées par Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 janvier 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS [Adresse 32] [Localité 46] représentée par Maître Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître

LA PARISIENNE ASSURANCES devenue [N] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 562 117 085, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maud TRESPEUCH de la SELARL SELARL

La société Terrater est intervenue sur ce projet en qualité de locateur d’ouvrage chargée du lot n°2B terrassement voiles contre terre.

2023 EXPERTISE[1] [1] 2 + 1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

BOUYGUES BATIMENT IDF [Adresse 4] [Localité 29] représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0169 S.A.

6] [Localité 12] représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895 DOSSIER N° RG 24/54254 DEMANDERESSE La SC SCI 5782 [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Maîtrre

[B] [G] [C] [Adresse 4] [Localité 9] représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS - #B0613 S.A.

EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

H], [Q] [F] c/ Société SOCIETE LA MANUFACTURE, Société SOCIETE SMABTP DEMANDEURS Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] tous deux représentés par Maître

RECMA [Adresse 23] [Localité 27] représentée par Maître Laurence THOMAS RIOUALLON de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1317 S.A.S.

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

OMISSION DE STATUER AFFECTANT L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00601 DU 21 OCTOBRE 2025 (N° DE MINUTE 25/00448) DEMANDEURS : Madame [D] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître

[M] RÉSIDENTIEL [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Maître Bertrand RABOURDIN

La commune de [Localité 7], en qualité de maître d'ouvrage public, a entrepris la construction d'une école élémentaire sur la parcelle mitoyenne du terrain de Mme [C].

N° RG 26/00090 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L375 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS : Madame [X] [J] épouse [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Céline LESPERANCE, demeurant

- N° RG 24/00729 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTAN Elle expose, en substance, que la SCI ABCK, maître d'ouvrage de l'opération de construction litigieuse, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire

RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE La SASU LE CLOS ULYSSE a réalisé, en qualité de maître