Le 25 avril 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable puis elle a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 14 mars 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable puis elle a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Si le défendeur a mis en œuvre les travaux nécessaires, il l’a fait tardivement et à tout le moins après que l’astreinte ait commencé à courir alors qu’il s’agissait d’une seconde injonction judiciaire

En lecture du rapport d'expertise judiciaire, Monsieur [T] [Y] et Madame [M] [Y]-[C] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan : suivant assignation délivrée le 4 juillet 2023

Par jugement du 13 juin 2024, la Selarl [W] a été mise en liquidation judiciaire et la Selarl BTSG, prise en la personne de Maître [K] [T], a été désignée en qualité de liquidateur.

la non rétroactivité de la date d’effet de sa retraite personnelle alors qu’il est éligible à la liquidation de ses droits à la retraite depuis au moins juillet 2021 et qu’elle ne lui a pas non plus proposé

Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/11993 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXE55 La société SELARL [L] est en liquidation judiciaire depuis le 13 juin 2024, elle est représentée par

, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

[Localité 9] depuis plusieurs années, qu'elle est donc dans l'incapacité de faire procéder à la mise en sécurité du bien et qu'elle ne peut pas faire réaliser de devis ; que le bien constitue le domicile

Maître [L] mandataire liquidateur s'est rétractée de la requête aux fins de réouverture des opérations de liquidation judiciaire qu'elle avait déposée à la demande de monsieur [B].

La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

sa mise en circulation, les conditions d'utilisation du véhicule et préconisations constructeur ont bien été respectées ou si des transformations ou aménagements ont été apportés au véhicule depuis sa

en limite de sa propriété, conformément à la première solution retenue dans le cadre de l 'expertise judiciaire, à savoir la mise en place d 'une paroi cloutée en béton projeté , - Payer à Madame [C]

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

liquidateur judiciaire.

judiciaire.

A l'audience du 2 Juin 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 28 Février 2025, l’affaire a été mise en

Par jugement en date du 17 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a : Liquidé l’astreinte fixée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles

Considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 25 juin 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.