CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69601a05cdc6046d47ac1902
6 janvier 2026
Enfin, en application de l'article 1190 du code civil, Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
du contrat à durée déterminée un contrat à durée indéterminée.
JCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
718,47 euros prévus au contrat.
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
de réservation ni au contrat de vente.
CIVIL_EX-TI
685f105202c5b8c8ca161a0b
2 avril 2025
Elle affirme que les modifications du meuble colonne sont imputable au défendeur dans la mesure où il a modifié sa commande après installation, en demandant un four d’une autre marque dont les dimensions
Chambre 1 Cabinet 2
687027b3b8daa57c7f67bb95
3 juillet 2025
société MAISONS HORIZON de réaliser l'ensemble des travaux de reprise des désordres constates par l’Expert judiciaire conformément aux termes du contrat de construction signé le 19 juillet 2019, et ce
PCP JCP fond
67081b1889f19e8c50f8d4cb
9 octobre 2024
, du loyer qu'il propose lui-même, en précisant les éléments sur lesquels porte ce désaccord.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
Elle souligne avoir été contrainte, du fait du manque à gagner faute de vendre le bien, de contracter deux prêts pour effectuer des travaux dans son logement personnel.
4ème chambre 2ème section
6866cb56d33109fd079ace1e
Au soutien des articles 1103 et 1190 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à l'interprétation du contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé en cas de doute, il estime qu'en
7ème Chambre
68ded54c6af9fd1f8095e500
2 octobre 2025
La société D-CAP ne conteste pas qu'un contrat a été conclu avec Monsieur [X] [J], sur la base de la proposition faite par courriel du 15 avril 2019.
Chambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
constatations.
3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
Subsidiairement, il propose la communication de versions non confidentielles des pièces en annexe 1 et 2 et un résumé des contrats.
PREMIERE CHAMBRE
699448e5cdc6046d47ac57d7
Cette déposition n’est accompagnée d’aucun autre acte d’enquête mais confirme à la rubrique « constatations » l’absence de trace d’effraction sur la dépanneuse.
Chambre 7
686457cc0bb2f8a66ca69197
En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France produit : - le contrat d’ouverture en compte courant, - l’offre de contrat d’autorisation de découvert en compte de dépôt,
18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
De plus, l'annexe 1 à ce contrat de mandat prévoit un certain nombre de « prestations particulières » portant notamment sur : des honoraires de rédaction d'actes, d'établissement de constat d'état des
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
Il souligne que Madame [K] ne conteste pas l’existence des versements.
5ème chambre 2ème section
66352b83e4b5292aaa6630ae
2 mai 2024
bien du même contrat.
4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé ».
C30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e1a
9 octobre 2025
de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par application de la clause résolutoire à la date du 11 mai 2025, - dire que Monsieur [M] [U] est occupant
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
Monsieur [E] [L] [W] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.
Page 21 sur 106