Le moyen tiré de l’absence de justification du taux d’incapacité permanente partielle prévisible et la demande d’expertise médicale judiciaire seront rejetés.

Madame [K] [F] sera donc déboutée de sa demande.

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

Elle a alors saisi le conseil de prud’hommes qui a sursis à statuer dans l’attente du résultat des recours engagés par la salariée contre l’autorisation administrative de licenciement.

Subsidiairement, si les requérants étaient déclarés recevables en leur action, ordonner une expertise judiciaire à leurs frais outre le sursis à statuer sur le fond dans l’attente du dépôt du rapport d

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir Attendu que selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de droit d’agir en défense La Société Euro piscines services se fonde sur les articles 32 et 122 du code de procédure civile pour demander de déclarer M.

Un sursis à statuer et retrait du rôle a été ordonné le 27 octobre 2022.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, Monsieur [L] [Z] et Madame [W] [D] épouse [Z] sollicitent du tribunal de : - REJETTER la demande de sursis à statuer

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Dès lors que le Docteur [K] n'a pas saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer, une telle demande, présentée devant le tribunal statuant au fond, est manifestement

Ils font valoir que le juge de la mise en état a également refusé la demande de sursis à statuer, et qu’il n’est justifié d’aucun élément nouveau.

A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

[G] de sa demande indemnitaire à hauteur de 10.471,38 euros et/ou aux fins de compensation à hauteur de cette somme ; si mieux n’aime, sursoir à statuer sur la demande en paiement pour la période non prescrite

Un sursis à statuer a été ordonné par le Juge de la mise en état le 18 janvier 2021, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Le rapport d’expertise a été déposé le 10 juin 2022.

A titre subsidiaire, - Débouter Madame [T] [N] de sa demande de nouvelle expertise à défaut de justifier de sa capacité actuelle à procéder au versement d'une consignation d'au moins 10.000 € pour permettre

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

procédure civile, sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

exposés tant devant votre juridiction que devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence.