Elle précise qu’elle ne viole pas les droits fondamentaux des usagers puisqu’elle agit précisément en vertu d’une obligation légale.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Adresse 2] ([O] [Q] [G] : [Numéro identifiant 1]), Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

- JUGER que le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE ne peut être tenu de remettre des pièces comptables qui ont plus de cinq ans.

Ses demandes seront donc rejetées.

Aux termes de l’article L.341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L.312-64 à L.312-66 est déchu

Sur l’obligation d’information de la CPAM A titre subsidiaire, Madame [V] [U] précise que la CPAM du Haut-Rhin a manqué à son obligation d’information.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

L’article 7 des contrats de location prévoit que : - “le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les 3 (trois) mois suivant l’expiration du contrat”.

La demande sera donc rejetée.

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé la position de la caisse par une décision implicite de rejet.

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [2] a délivré une assignation en référé selon procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal

Les époux [D] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation de leur perte de chance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/50035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UK4 N° : 10 Assignation du : 30 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Elle conclut oralement au rejet des demandes reconventionnelles comme non fondées alors que la locataire ne paie pas le loyer.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Elle indique qu'il n'existe aucune obligation de mise en conformité à la fin du bail.

Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'existence de l'obligation invoquée, ainsi que son montant dans son principe, apparaissent, au vu des seules pièces

Ils estiment que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance. Ils contestent interdire l’accès à leur logement aux entreprises mandatées.

Ils demandent également de rejeter la demande provisionnelle formulée par la SAS MAISONS CONCEPT.