: Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise

L’affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025.

de 15 jours.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY Grosse délivrée le : 01 juillet 2025 à Me Rémi CHAMPRU Me James TURNER PROCEDURE Clôture prononcée : 26 mars 2025 Débats tenus à l'audience

Mme [D] entend également obtenir, sur le fondement de la loi espagnole relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation du 22 septembre 2015, l’octroi de pénalités de retard de la

de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

pérenne pour se voir octroyer un délai d'un an pour quitter les lieux.

statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi interne.

[T] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris par actes extra-judiciaires des 15 juin et 24 juillet 2023.

Par actes d’huissier délivrés les 22 et 25 septembre 2023, Monsieur [U] [V] a assigné la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Il résulte de l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

Ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement au motif que les requis ne sont jamais à jour des sommes dues.

rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 13 juillet 2024, reçue le 17 juillet 2024, Monsieur [J] [F] [P] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation à l’encontre de ce

(Cf Cass. 1ère civ, 12 octobre 2016, n° 15-20487 et n° 15-19670) Il ressort de ces éléments que les époux [N] n’avaient pas la qualité de consommateur au regard des crédits contractés. 1.4- Sur l’application

ACTE INITIAL du 02 Juillet 2024 reçu au greffe le 17 Juillet 2024.

Une mise en demeure a vainement été adressée le 15 mars 2023 à la SAS LUDC.

qu’en application des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des intérêts afférents à l’immeuble mais