à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal

Par ordonnance du 30 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la comparution personnelle des parties le 6 septembre 2024 au tribunal judiciaire de Tours afin de procéder à une vérification d'écritures

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal », « pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. ».

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.”

Il résulte des articles 396 et 397 de ce code que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; le désistement est exprès ou implicite

Par ordonnance en date du 27 août 2024, le juge des référés du Tribunal de céans a ordonné une expertise judiciaire et désigné Madame [L] [R] en qualité d’expert judiciaire.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

du 10 novembre 2023 ou sur tous les autres travaux qui lui paraîtraient nécessaires afin d'éviter que les dégâts des eaux intempestifs ne perdurent à l'avenir ; Juger que l'expert ainsi désigné devra

DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, aprés l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à

Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00543 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXJR NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 Madame GABINAUD, Juge

Par jugement en date du 21 décembre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a : Déclaré recevable l’action de Mme [D] [X] ;Constaté le désistement d’instance et d’action de Mme [D] [X] à l’encontre

du juge des référés ordonnant une expertise.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/04455 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SLGB NAC:30A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024 Madame BLONDE, Juge