[K] [T] et Mme [G] [Z] son épouse en reprise d'instance à l'audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière et aux fins de prorogation des effets du commandement.

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 péremption du commandement N° RG 17/00076 - N° Portalis DBYL-W-B7B-CHI3 A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 27 novembre 2025

L’article 12 du décret du 27 novembre 2020 prévoit que cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquera aux instances en cours à cette date.

JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° N° RG 18/00013 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-E2YH NAC : 78A JUGEMENT DE PÉREMPTION

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance.

SOGUISA, ce qui privera celle-ci de son droit à la perception d'une quelconque indemnité. De plus, il y a lieu de relever que dans son assignation introductive de la présente instance, la S.A.R.L.

A la suite du décès d'une partie, l'instance peut alors être reprise par les héritiers, et ce, volontairement.

La SAS CAP SOLEIL a procédé à l'installation du matériel le 21 septembre 2022.

Et, conformément à l’article 12 dudit décret, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et étaient applicables aux instances en cours à cette date.

[W] [C] et [D] devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance d’Evreux.

Néanmoins, par l’effet des nouvelles dispositions applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021, les effets des commandements valant saisie non affectés par la péremption à cette date ont été

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Ainsi, à condition qu’il soit impossible d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, il faut permettre cette perception auprès du vendeur étranger. 71.

Il estime par ailleurs que les frais de la présente instance doivent être supportés par le syndicat des copropriétaires.

[G] et Mme [P] devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance d’Evreux.

exécution du tribunal judiciaire de Draguignan à l’audience du 16 mai 2025 aux fins de voir: Vu les dispositions de l’article R. 321 -20 du code des procédures civiles d’exécution, – constater la péremption