En conséquence, M. et Mme [A] ont qualité à défendre et la fin de non-recevoir sera rejetée.

MORIN LECOEUR [T] en la personne de Me [T] [C] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée S.N.C.

PAIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1025 DÉFENDEUR Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Régulièrement assignée à personne, la CPAM 31 n'a pas comparu. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

DEMANDERESSE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME (CNCT), prise en la personne de son Président, M.

de non-recevoir dont il n'est pas encore saisi.

Cette attestation ne peut caractériser un préjudice moral de la société, seul un préjudice personnel du salarié pouvant ici être envisagé.

du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

[Cadastre 32], dont le siège social est sis [Adresse 36] et actuellement [Adresse 4] représentée par Maître Stéphanie FLUHMANN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Jean-Marc PEYRON

Selon l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence, la copie de l'acte pouvant alors être remise à toute

exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) ».

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Madame [S] [H] a également formé un pourvoi en cassation, portant sur les autres dispositions de cet arrêt.

Monsieur [K] fonde sa fin de non-recevoir sur les articles : - 122 du code de procédure civile aux termes duquel « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

Lors de l'audience sur renvoi et utile du 06 octobre 2025, ces derniers ainsi que la SPLA Territoires publics, représentée par avocat, se sont référés à leur mémoire spéciaux respectifs.

Ainsi il sera nécessaire de tenir compte à tout le moins des congés payés, voire des jours fériés dont bénéficie la tierce personne.