Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Madame [Y] [O], salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDERESSE : Madame [Z] [S] [Adresse

[I] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter

aux lots n°43 et 79 seront assorties d’un intérêt au taux de base bancaire majoré de quatre points ; ORDONNER que toutes les sommes dues au titre des loyers, charges et accessoires relatif au lot n°78

Madame [T] [Z] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 443,39 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.  

Monsieur [K] [D] est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 277,79 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

au taux légal à compter de la date de la date de la présente décision.

à titre provisionnel Monsieur [Y] [M] au titre des loyers et charges à la somme de 3.526,26 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la

à titre provisionnel Monsieur [P] [S] au titre des loyers et charges à la somme de 3.526,26 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la

En l'espèce, les demandes des parties relatives aux intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de la fixation judiciaire et à leur capitalisation constituent de véritables prétentions

Il n’y a donc pas lieu de lui octroyer des délais de paiement, cette dernière ne remplissant pas les conditions légales pour en bénéficier.

La société Les résidences de l'Orléanais a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [K] [G].

Elle confirme ne pas avoir repris le paiement des loyers et ne pas pouvoir formuler de proposition financière à l'audience.

au taux légal à compter du [Date décès 6] 2019, La déclarer coupable de recel successoral sur le compte de la société générale de la défunte à hauteur de 166500 euros avec intérêt au taux légal à compter

S'agissant du point de départ des intérêts, il convient de confirmer qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil précités, les intérêts légaux dus sur la créance principale courent à

A l'audience du 3 juin 2025, [J] [C], munie d'un pouvoir spécial, a comparu pour son époux et elle.

admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

arrêté au 28 juillet 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 19 mai 2025, - condamner M.

Mme [N] [T] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du

au taux légal à compter du commandement de payer, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.