Nature de l'accident : douleurs poignet droit - Objet dont le contact a blessé la victime : carton (avec étaux à l'intérieur) - Siège des lésions : poignet droit ".

à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Par décision du 22 avril 2016, avec la référence “date MP/1er juillet 2015", la CPAM des Hauts de Seine a notifié à l’assurée un refus de prise en charge de la maladie : “encéphalopathie toxique” déclarée

Ce dernier a finalement rendu un avis défavorable le 17 juillet 2019 et cette décision a été notifiée à l’assuré le 5 septembre 2019.

Absence de motivation de la décision en faits et en droit : en faits, sa situation de victime peut aider à la régularisation de sa situation, l’administration n’a pas pris en compte cet élément.

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé aux paragraphes précédents, l'indemnisation de la victime sera assurée par l'octroi des sommes de : PRÉJUDICES PATRIMONIAUX * Dépenses de Santé Futures 300,00

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

le 12 juin 2024 dont elle a été victime et évaluer l’entier préjudice corporel en résultant,Condamner Madame [L] [V] à lui verser la somme de 3000 euros à titre provisionnel à valoir sur son entier préjudice

Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 3 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

pour la période entre l’accident et la consolidation.

En l'espèce, Un taux d'incapacité de 10 % a été attribué suite à la consolidation intervenue le 06 avril 2023.

Il s’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 27/08/2017 et le 01/10/2019 pour le compte de son assuré social Monsieur [O] un total de 155 937,18 € (frais hospitaliers

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé aux paragraphes précédents, et des droits de la Caisse Primaire Maladie du Rhône, l'indemnisation de la victime sera assurée par l'octroi des sommes de : PRÉJUDICES

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

entre eux ».

et ce, en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ; - Ordonner la communication de l'entier dossier médical de M.

DIRE que les sommes allouées à Monsieur [B] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 20 juin 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir.

de l’assistance par tierce personne assurée dans le cadre familial.

frais de signification de la décision à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels