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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
67f0260d02fc178212f7f101
4 avril 2025
, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
Concernant la situation de Monsieur [H] [V] [K] [A] - concernant ses revenus : Monsieur [H] [V] [K] [A] exerce la profession de Président d’une société d’immobilier et perçoit à ce titre un revenu mensuel
Référés
6a0ca9f4cdc6046d47399d67
19 mai 2026
Son activité s’exerce à travers 100 magasins.
Service des référés
686c1134dd7001754d61bc3d
7 juillet 2025
les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en
Cabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
Le ton général dénigrant et dévalorisant employé à de multiples reprises dans ces conversations, le chantage et les menaces exercés sur le lien père-enfant, sont des violations répétées du devoir de respect
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1735a0cdc6046d47253153
26 mai 2026
de nombreuses réponses négatives d'employeurs.
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent
1/1/2 resp profess du drt
668839f0342d338c20d31540
3 juillet 2024
Cette instance visait à contester le refus par la CPAM du Val d'Oise de reconnaître le caractère professionnel de l'infarctus du myocarde dont il a été victime, intervenu le lendemain d'une journée de
JEX
68e03b3874e929a9d8fcdc00
3 octobre 2025
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
Selon l'URSSAF Monsieur [X] [T] a donc bien dissimulé son activité, ce peu importe qu'il soit propriétaire ou non du garage où s'est exercée son activité.
3.1 chb sociale du TASS
69e0007acdc6046d47606f15
10 avril 2026
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
Serv. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd897c
8 janvier 2025
Il soutient que son affection correspond bien à la pathologie décrite au tableau 98 des maladies professionnelles et qu’elle est directement en lien avec son activité de chauffeur livreur de journaux exercée
69d8039dcdc6046d47afc70d
9 avril 2026
juridique [Localité 2] représentée par Monsieur [Z] [O], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [D] [I], Représentant des employeurs
6a0f4ff3cdc6046d477b85cd
FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Chambre 9
68683d854965b5d9df32687a
4 juillet 2025
totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ; B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation : Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur
2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [V] né le 01 Juin 1993 à TANGO (MALI) de nationalité Malienne Profession
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
2ème Chambre Cab2
6615866ddb5098996d5ad144
8 avril 2024
Perte de gains professionnels actuels Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
plus d'activité professionnelle depuis son licenciement.
68ded5556af9fd1f8095e63c
DIRE que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents. DIRE que les enfants auront leur habituelle chez la mère.
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